La personne qualifiée

En cas de litige, la direction de l’établissement reste votre interlocuteur privilégié pour répondre à vos besoins et attentes.

La direction vous proposera alors une réunion de conciliation interne.

Dans la mesure où une conciliation interne n’aurait pas abouti malgré les échanges, vous pouvez faire appel gratuitement à une personne qualifiée pour vous aider à résoudre un conflit et à faire valoir vos droits.

C’est une personne physique qui intervient gratuitement à votre demande. Elle joue tout particulièrement un rôle de médiation entre les parties et aide à trouver des solutions aux difficultés rencontrées dans un établissement.

Vous pouvez choisir ce médiateur sur une liste établie conjointement par le Préfet du département, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Départemental.

Quelles sont ses missions ?

• Assurer un rôle de médiation entre l’établissement et vous afin de trouver les solutions aux conflits qui peuvent vous opposer
• Vous informer et vous accompagner afin de faire valoir vos droits :
• Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, de la sécurité sociale
• Libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement)
• Prise en charge individualisée et de qualité, respectant un consentement éclairé
• Confidentialité des données vous concernant
• Accès à l’information
• Informations sur les droits fondamentaux, sur les protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie
• Participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement
• Elle informe le demandeur ou son représentant légal des suites données à sa demande
• Elle remet un compte rendu d’intervention aux autorités compétentes
• Elle peut tenir informé l’organisme gestionnaire

Comment saisir une personne qualifiée :

Pour accéder à la personne qualifiée, vous devrez vous adresser soit par téléphone, courrier ou messagerie :

• Au Conseil départemental – 390 boulevard des Lices – BP 1303 – 83 076 Toulon cedex – Direction de l’Autonomie – personnes-qualifiees@var.fr – Téléphone : 04 83 95 16 21
• A la Préfecture – Direction départementale de la Cohésion sociale du Var – CS 31209 – 83070 Toulon – ddcs@var.gouv.fr – Téléphone : 04 94 18 83 83
• A la délégation départementale du Var – ARS PACA – Immeuble le Tova 2 – 177 Bd du Docteur Charles Barnier – 83 076 Toulon – Téléphone : 04 13 55 89 01 – 89 62 ars-paca-dt83-delegue-departemental@ars.sante

De plus, une personne qualifiée peut assister au CVS de l’établissement sur invitation.

Une notice d’information sur ce dispositif est annexée au livret d’accueil remis à l’admission. L’arrêté mentionnant la liste des personnes qualifiées dans le Var est affiché dans les établissements.